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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 18h40 18 40

La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n° 19-24.008)...

Donation entre époux ou au dernier vivant

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 15h51 15 51

Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits à payer, puisque ceux-ci ont été totalement supprimés par la loi...

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