Publié le :
06/07/2022
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des soins durant sa dernière maladie (C. civ. art. 909, al. 1 d...
Publié le :
25/01/2022
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Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition formelle de sa validité. Depuis le 1er janvier 2022, c’est chose faite, lorsqu’un garant s’engage à payer le propriétaire...
Publié le :
12/01/2022
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Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...
Publié le :
11/01/2022
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Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclamer sa part en cas de séparation...
Publié le :
30/12/2021
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Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vous semble. L’occasion aussi de poser des conditions pour les héritiers.
Publié le :
28/12/2021
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Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un des époux pourrait obtenir, avec l’accord de l’autre ou avec l’autorisation du ju...
Publié le :
21/12/2021
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10h56
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Par lettre du 16 août 2015, un couple avait adressé à l’héritière d’un célèbre présentateur d’émission télévisée une offre d'achat d’un bien immobilier dépendant de la succession et comprenant les meubles meublants de la propriété, pour un prix équivalant à...
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15/12/2021
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Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant du prix de vente le coût des travaux...
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09/12/2021
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13h19
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L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.
