Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
18h20
18
20
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capita...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
14h11
14
11
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à votre situation actuelle...
Publié le :
11/05/2023
11
mai
mai
05
2023
13h40
13
40
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de cassation pour déterminer si le souscripteur a exprimé de manière certaine et n...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
16h28
16
28
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscription du genre actuel du parent transgenre, sans lien avec la fonction procréatrice, à l’état civil de l’enfant, n’emporte pas violation du droit à la vie privée et familiale (art....
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
12h15
12
15
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023, n°21-17.033)...
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
17h34
17
34
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’occ...
Publié le :
18/04/2023
18
avril
avr.
04
2023
09h27
09
27
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
11h06
11
06
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions...
Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
12h43
12
43
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, cette loi avait notamment pour objectif de simplifier la procédure de divor...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
