Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
11h10
11
10
Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les sommes ainsi versées sur la succession de la bénéficiaire...
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
11h37
11
37
Un neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambre d’hôtel auprès d’une société, annule cette réservation en raison de son hospitalisation. Après avoir vainement sollicité le remboursement intégral du prix, il assigne la société...
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
08h09
08
09
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement...
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
13h38
13
38
Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme héritier privilégié de premier ordre. La mention figurant sur l'acte de naissance suffit à prouver sa filiation avec le parent défunt.
Publié le :
30/08/2022
30
août
août
08
2022
16h04
16
04
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
Publié le :
16/08/2022
16
août
août
08
2022
17h25
17
25
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour...
Publié le :
09/08/2022
09
août
août
08
2022
18h53
18
53
La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, vous avez jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter vot...
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
14h37
14
37
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée...
Publié le :
13/07/2022
13
juillet
juil.
07
2022
12h49
12
49
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-...
