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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 14h34 14 34
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...

Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 13h26 13 26
Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve héréditaire et de l'autre la quotité disponible. Mais de quoi parle-t-on au juste ?...

Violences conjugales : des outils pour vous aider à intervenir auprès des victimes

Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024 13h23 13 23
Violences conjugales : des outils pour vous aider à intervenir auprès des victimes
La crise sanitaire a contribué à positionner le pharmacien comme un acteur de la lutte contre les violences conjugales. Pour l’aider à repérer et orienter les victimes, et si besoin signaler des situations d’urgence, le Cespharm met à disposition plusieurs...

CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 08h50 08 50
CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France avec l’enfant, exprima son intention d’y rester et demanda...

Violences conjugales : définition, chiffres, quelles solutions ?

Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024 08h04 08 04
Violences conjugales : définition, chiffres, quelles solutions ?
Coups, insultes, viols… Pour les victimes de violences conjugales, l’amour n’est pas rose tous les jours. En 2022, près de 250 000 plaintes ont été enregistrées. Dans 9 cas sur 10, les victimes sont des femmes. Que sont les violences conjugales ? Comment en...

L’ordonnance de protection contre les violences conjugales : un dispositif sous-employé

Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024 10h45 10 45
L’ordonnance de protection contre les violences conjugales : un dispositif sous-employé
« Mieux protéger les femmes » : telle est l’ambition de l’ordonnance de protection, créée en 2010. Ce dispositif doit permettre à la justice d’intervenir en urgence dans des situations de violence au sein des couples, sans qu’il soit nécessaire de porter pl...

La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux

Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024 08h34 08 34
La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facilitées par les réseaux sociaux. La parole des femmes se libère peu à peu. Au-delà de la répression des violence...

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 16h29 16 29
Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à le...

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 07h41 07 41
Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son...
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