Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le :
19/12/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frLes députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt est mineur ou encore lorsque les montants en question, sont modestes... Lire la suite
Historique
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Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
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En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
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Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comm...Source : www.legifiscal.fr
