Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
Publié le :
09/08/2022
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Source : www.textes.justice.gouv.frLa direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, vous avez jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter votre contribution... Lire la suite
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Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretésUn neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambre d’hôtel auprès d’une société, annule cette réservation en raison de son hospit...Source : www.actu-juridique.fr
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Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretésPar lettre du 16 août 2015, un couple avait adressé à l’héritière d’un célèbre présentateur d’émission télévisée une offre d'achat d’un bien immobilier dépen...Source : actu.dalloz-etudiant.fr