
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des soins durant sa dernière maladie (C. civ. art. 909, al. 1 dans sa rédaction issue de la loi 2007-308 du 5-3-2007)... Lire la suite
Historique
-
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDes précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.Source : www.lerevenu.com
-
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022(NPU) Droit de la familleLes dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d...Source : www.efl.fr
-
Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit des obligations et des suretésLa direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du...Source : www.textes.justice.gouv.fr
-
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Créances entre époux séparés de biens
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la pl...Source : www.aurep.com
-
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxi...Source : www.efl.fr