La notion de consommateur et les clauses abusives
Publié le :
13/09/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frUn neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambre d’hôtel auprès d’une société, annule cette réservation en raison de son hospitalisation. Après avoir vainement sollicité le remboursement intégral du prix, il assigne la société en se prévalant des dispositions du Code de la consommation... Lire la suite
Historique
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La notion de consommateur et les clauses abusives
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
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Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés
Par lettre du 16 août 2015, un couple avait adressé à l’héritière d’un célèbre présentateur d’émission télévisée une offre d'achat d’un bien immobilier dépen...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
