Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
31/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari... Lire la suite
Historique
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme po...Source : www.lemag-juridique.com -
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter...Source : www.efl.fr
